La société MAPDANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est à PEYRIGNAC (24210) – 6, Labrousse, immatriculée au registre du commerce et sociétés sous le numéro 823 932 207 RCS PERIGEUX (ci-après « MAPDANCE ») met à la disposition sur son site internet https://mapdance.com ainsi que sur tout autre moyen d’accès électronique (ci-après le « Site »), une plateforme de marketplace (ci-après la « Plateforme ») permettant à toute personne y compris à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur (ci-après le(s) « Acheteur(s) »), d'être mis en relation avec des vendeurs professionnels, ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après le(s) « Vendeur(s) »), dans le but d'acheter les produits de ces derniers (ci-après les « Produits »). Il est précisé que les Vendeurs peuvent également diffuser des publicités sur le Site (ci-après la « Publicité »).
Le cas échéant, il est précisé que les Vendeurs peuvent vendre des billets, en tant que Produits, pour tous types d’évènements/spectacles en lien avec le domaine d’activité couvert par le Site (ci-après les « Billets »).
A toutes fins utiles, il est précisé que MAPDANCE n’intervient dans le cadre de la relation avec le Vendeur que pour la mise à sa disposition de la Plateforme et du Site. A cet égard, MAPDANCE n'est pas partie contractante au contrat de vente conclu entre le Vendeur et son Acheteur relatif aux Produits.
MAPDANCE n’assume en conséquence aucune obligation relative au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Toute Commande d’un Acheteur emporte adhésion pleine et entière de ce dernier aux conditions générales de vente du Vendeur applicables à la date de la Commande (telle que définie ci-après).
ARTICLE 1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme (ci-après les « CGU ») s'appliquent aux Vendeurs et aux Acheteurs (ci-après collectivement dénommés un « Utilisateur ») lors de toute connexion à la Plateforme ou au Site ainsi qu’à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d'un Vendeur sur la Plateforme (ci-après la « Commande »). La version des CGU applicable sera la version en vigueur lors de chaque connexion à la Plateforme ou au Site ainsi que lors de toute Commande.
ARTICLE 2. ACCES DE L’UTILISATEUR ET CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS
2.1. Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à une adresse de connexion (URL), d’un identifiant et d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »).
2.2. Identifiants
Les Identifiants valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Leur combinaison vaudra acceptation des CGU. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu'il procède à la signature électronique des présentes CGU en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renonce en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique et/ou la manifestation de sa volonté de contracter.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance. En cas de perte d’un mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de le ré-initialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée du Site.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l’Utilisateur ou à l'initiative de MAPDANCE. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Il s'engage, en conséquence, à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses identifiants, l'Utilisateur est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter. Il doit, en conséquence, mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure de modification des Identifiants.
2.3. Echange d’informations
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique (nom, prénom, mail, dénomination, coordonnées, adresse, SIRET, etc.), ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude (retard ou impossibilité d’accès au service…). MAPDANCE n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard. L’Utilisateur accepte que toute communication relative à l’utilisation de la Plateforme soit faite conformément aux dispositions du paragraphe 13.3.
ARTICLE 3. CONVENTION SUR LA PREUVE
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que :
- l’utilisation des Identifiants permet l’identification de l’auteur d’une Commande ou d’un message et établit l'authenticité de la Commande ou du message, sans que cette liste ne soit exhaustive,
- un document électronique contenant les Identifiants d’un Utilisateur équivaut à un écrit signé par lui,
- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU,
- les données enregistrées par MAPDANCE lors de l’utilisation de la Plateforme (inscription, Commandes,…) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.
ARTICLE 4. LICENCE
MAPDANCE concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation sur l’intégralité des logiciels nécessaires au fonctionnement de la Plateforme (ci-après les « Logiciels ») et ce, pendant toute la durée du contrat liant l’Utilisateur et MAPDANCE.
L’Utilisateur ne peut utiliser les Logiciels que dans le cadre de la réalisation des Commandes, de leurs préludes ou de leur exécution, à l’exclusion de toute autre finalité.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Logiciels à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement tout autre utilisation, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Les conditions de la licence s’appliquent de plein droit à toutes les mises à jour et nouvelles versions effectuées par MAPDANCE au titre de la présente licence. Nonobstant les droits accordés ci-dessus, la présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les Logiciels, qui demeurent la propriété entière et exclusive de MAPDANCE.
ARTICLE 5. PASSATION DE COMMANDES
Les Acheteurs peuvent commander les Produits tant que ces derniers sont proposés sur le Site par le Vendeur.
Sous réserve des engagements souscrits par le Vendeur auprès de MAPDANCE, le Vendeur décide librement des Produits qu'il souhaite proposer à la vente et des conditions de leur vente de même que du contenu de toute Publicité effectuée par ce dernier sur le Site.
Il revient au Vendeur d'apporter toute précision utile quant à l'état exact des Produits qu’il vend sur la Plateforme. La responsabilité de MAPDANCE ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les caractéristiques ou l'état du Produit réceptionné par l'Acheteur ne correspondraient pas à ce qui était indiqué par le Vendeur dans son annonce.
Le prix de chaque Produit est indiqué TTC et hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du Produit. Les frais de livraison sont librement fixés par le Vendeur et sont ajoutés au prix du Produit avant validation définitive de sa Commande par l’Acheteur.
MAPDANCE n’assume aucune responsabilité quant au délai ou modalités de livraison des Produits qui restent sous la seule responsabilité du Vendeur et de ses éventuels prestataires.
MAPDANCE s’engage à fournir tous les outils techniques nécessaire au bon déroulement de la vente de manière à satisfaire l’Acheteur et à rembourser ce dernier dans le cas où sa responsabilité serait engagée.
Toute Commande de la part d’un Acheteur implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et des conditions générales de vente du Vendeur. A cet égard, il est précisé que le Vendeur détermine seul le contenu de ses conditions générales de ventes et de sa politique de retour et de remboursement. La responsabilité de MAPDANCE ne saurait être engagée quant au contenu des conditions générales de ventes du Vendeur et de sa politique de retour et de remboursement. Même si le MAPDANCE n’est pas responsable des litiges survenant entre le Vendeur et l’Acheteur, MAPDANCE agira, si besoin en qualité de médiateur pour résoudre le-dit litige dans l’objectif de déterminer la solution la plus adéquate afin de protéger les intérêts des Acheteurs et l’image du Site et de la Plateforme. Suite à cette médiation, le Vendeur et l’Acheteurs seront tenus d’accepter la décision prise par MAPDANCE. Si remboursement du produit il doit y avoir, MAPDANCE pourra y procéder une fois que le vendeur lui aura transmis les fonds nécessaires.
Toute Commande de l’Acheteur ne sera communiquée au Vendeur qu'à compter du paiement intégral du prix du Produit, en principal et accessoires, par l’Acheteur.
Les Acheteurs effectuent leur paiement par carte bancaire sur un compte bancaire ouvert au nom de MAPDANCE qui encaisse les fonds pour le compte du Vendeur.
A compter de la notification de la Commande au Vendeur par MAPDANCE, le contrat de vente est définitivement conclu entre le Vendeur et l'Acheteur et l'Acheteur est débité du montant payé par carte bancaire.
Le Vendeur est seul responsable en cas d'indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.
Le Vendeur s'engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués à l’Acheteur de la Commande, les Produits objet de la Commande. La livraison des Produits est faite sous la seule responsabilité du Vendeur ou le cas échéant, de l’Acheteur, si les conditions générales de vente du vendeur, telles qu’acceptées par l’Acheteur le prévoient.
L’Acheteur est informé du fait que toute Commande doit donner lieu de sa part à une confirmation de réception et de conformité des Produits reçus ou à une contestation dans un délai expirant au jour d’expiration du délai légal de rétractation visé à l’article 6. A défaut, la Commande sera réputée avoir été valablement effectuée par le Vendeur et ce dernier sera payé du montant de la Commande, sans aucune contestation ultérieure possible pour l’Acheteur.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Dans les conditions prévues par l'article L.121-21 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de la réception du dernier Produit de sa Commande.
L'Acheteur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, tout Produit, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement au vendeur.
Toute demande de l’Acheteur en ce sens devra être notifiée au Vendeur sur le Site.
Le retour d'un colis doit être soigneusement préparé par l’Acheteur selon les consignes données par le Vendeur, notamment il doit être retourné avec tous les accessoires livrés dans son emballage d'origine, et envoyé à l'adresse du service compétent qui a été communiquée à l'Acheteur par le Vendeur.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-4 du Code de la consommation, le Vendeur dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l'Acheteur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MAPDANCE procèdera au remboursement de l'Acheteur sur ordre du Vendeur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa Commande.
Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains biens et produits. A cet égard, MAPDANCE rappelle que les Billets ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
ARTICLE 7. IMPLICATION DE MAPDANCE ET GARANTIES
7.1. Dispositions générales
MAPDANCE n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. MAPDANCE n'a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés sur le Site et la Plateforme. En conséquence, MAPDANCE n’assumera aucun des coûts et obligations de toutes sortes, relatifs à l’activité du Vendeur ou à la promotion et la vente des Produits et ne donne aucune garantie à quiconque quant aux Produits ou aux Vendeurs.
En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de MAPDANCE ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs ou les Acheteurs sauf si MAPDANCE ne les rendait pas inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée.
En outre, la vente de Produits n'intervenant sur la Plateforme qu'entre le Vendeur et l'Acheteur, la responsabilité de MAPDANCE ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle MAPDANCE est étrangère.
Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l'Acheteur au Vendeur, via le Site. MAPDANCE s’engage à mettre en place le service support adequat pour fluidifier la communication entre le Vendeur et l’Acheteur ou répondre à toute demande relative à l’utilisation de la plateforme. En conséquence, MAPDANCE prend en charge l’aspect technique lié à la plateforme et laisse le soin au Vendeur d’apporter des réponses pour tout autres sujets tels relatifs aux produits vendus. Tout contact entre le Vendeur et l’Acheteur se fera par l’intermédiaire de la plateforme à l’aide d’un formulaire de contact. Le Vendeur demeure seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu'il vend sur le Site. MAPDANCE n’encourt aucune responsabilité en cas de différend entre un Acheteur et un Vendeur mais se réserve néanmoins le droit d'intervenir en arbitrage, dans le cas où le Vendeur n'apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l'Acheteur sous 10 jours calendaires. Dans ce cas précis, le Vendeur est tenu de se conformer à l’arbitrage rendu par MAPDANCE.
7.2. Dispositions spécifiques à la vente de Billets
MAPDANCE intervient comme intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs de Billets. En conséquence, les présentes CGU ne concernent que les prestations d’intermédiation et non les conditions générales de vente de Billets appliqués par les Vendeurs, quelle que soit la qualité de ces derniers (notamment organisateurs/revendeurs de billetterie), pas plus que les conditions d’organisation ou de déroulement du spectacle ou de l'événement lui-même. A cet égard, ce dernier s’engage à informer ses Acheteurs de tout évènement de nature à remettre en cause le bon déroulement du spectacle ou de l'événement concerné par le Billet. Toute demande de remboursement du Billet pour quelque motif que ce soit (annulation de la manifestation ou autre) ou plus généralement toute communication devra être adressée au Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les conditions d’acheminement ou de retrait des Billets se feront de manière électronique sous la forme d’un e-billet envoyé par le Plateforme une fois que l’Acheteur aura procédé au paiement. MAPDANCE est responsable de la bonne délivrance des e-billet aux adresses indiquées par les Acheteurs. MAPDANCE n’encourt aucune responsabilité en cas de perte des Billets après la Commande, pas plus qu’en cas de non-respect de toute disposition relative à l’incessibilité des Billets. Il appartient donc à chaque Acheteur de veiller à ce que les Billets qui lui sont vendus par un Vendeur, le sont en toute légalité.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
La responsabilité de MAPDANCE envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des fautes établies qui lui seraient imputables et en particulier pour non-respect de ses obligations aux termes des CGU. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et des contraintes d'Internet, notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. L'Utilisateur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusion de tiers non-autorisés et être en conséquence corrompus et ceci en dépit des mesures de protection conformes aux règles de l’art mises en place par MAPDANCE.
MAPDANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par l'Utilisateur et provoqués ou non par des tiers et ne trouvant pas leur origine dans un manquement de MAPDANCE à ses obligations contractuelles.
L'Utilisateur reconnaît être le seul responsable de toutes informations figurant sur son compte Utilisateur ainsi que de l'utilisation qu'il en fait.
En conséquence, MAPDANCE ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :
- tout cas de force majeure ;
- les difficultés d'accès à la Plateforme du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation de l'Utilisateur, de l'utilisation par l'Utilisateur d'un équipement non adapté aux caractéristiques de la Plateforme, d'une défaillance et/ou d'une saturation du réseau internet à certaines périodes et sur lequel MAPDANCE n’a pas de maîtrise ;
- la mauvaise utilisation de la Plateforme par L'Utilisateur ;
- les détournements éventuels des Identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.
Les éventuelles réparations des dommages à l'Utilisateur dues par MAPDANCE qui résulteraient d'une faute dûment établie à son encontre correspondront aux préjudices, pertes et dommages directs liés à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.
ARTICLE 9. MODIFICATIONS DE LA PLATEFORME
MAPDANCE se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute modification le concernant lors de sa connexion à la Plateforme, où de nouvelles CGU devront être approuvées.
ARTICLE 10. CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS
L’Utilisateur dispose de la faculté de publier toute sorte de contenu sur le Site (notamment noter son Vendeur, poster des avis et commentaires sur les Produits ainsi que sur les événements et spectacles relatifs aux Billets) (ci-après une « Contribution »).
MAPDANCE est expressément autorisée à utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier et mettre à disposition de toutes personnes ces Contributions partout dans le monde et sur quelque support que ce soit.
Toute Contribution est publique et ne fait pas l’objet d’un contrôle préalable à leur diffusion par MAPDANCE qui n’encourt donc aucune responsabilité du fait des Contributions qui demeurent sous la seule responsabilité de leur auteur. MAPDANCE se réserve cependant le droit de supprimer toute Contribution qu’elle estimerait contraire à l’ordre public ou aux dispositions qui suivent.
En tout état de cause, l’Acheteur s’engage à ce que ces Contributions respectent la présente charte aux termes de laquelle une Contribution ne peut comporter :
- un contenu faux, illégal, trompeur, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, indécent, suggestif, intimidant ou appelant au harcèlement d'une tierce personne, menaçant, irrespectueux des droits de la vie privée ou des droits de publication, abusif, incendiaire, frauduleux ou répréhensible ;
- un contenu qui constitue, encourage, promeut une activité illégale ou une infraction criminelle ou fournissent des indications sur la manière d'exécuter celles-ci, engagent la responsabilité civile, sont en infraction avec les droits d'un tiers dans tout pays du monde, ou qui engagent une responsabilité ou violent la législation locale, nationale ou internationale ;
- un contenu violant tout droit de propriété intellectuelle ;
- un contenu qui usurpe l'identité d'une personne ou d'une entité ;
- aucune promotion, publipostage ou « spamming », messages de campagnes politiques, publicités, concours, tirages au sort ou sollicitations indésirables ;
- informations à caractère confidentiel, incluant notamment les nom de famille, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de sécurité sociale et numéros de carte de crédit d’un Utilisateur ou de toute autre personne.
Toute Utilisateur dispose de la faculté de demander le retrait et la suppression de tout Contenu qu’il aurait diffusé sur le Site. MAPDANCE s’engage à retirer lesdits Contenus dans les meilleurs délais à compter de la réception d’une demande en ce sens de la part de l’Utilisateur auteur du Contenu ou de la part de tout tiers en cas de Contenu contraire aux dispositions du présent article.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
MAPDANCE est le responsable du traitement des données personnelles des Acheteurs et des Vendeurs.
Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur Commande sont destinées à MAPDANCE ou le cas échéant à ses prestataires et sont utilisées pour le traitement et le suivi des Commandes, la gestion marketing et de la relation client à l’exclusion de toute sollicitation commerciale n’impliquant pas le recours à la Plateforme. Ces informations seront également communiquées au(x) Vendeur(s) concerné(s) par la/les Commande(s) qui s’engage à ne les utiliser qu’à cette seule fin et à effectuer toute déclaration qui serait requise.
Les données qui concernent les Acheteurs pourront également être communiquées à des partenaires de MAPDANCE à des fins de prospection électronique, postale ou téléphonique.
Tout Acheteur peut s'opposer à cette communication en envoyant un message via le formulaire de contact https://mapdance.com/Contact .
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant par courrier électronique et en justifiant de son identité à contact@mapdance.com.
ARTICLE 12. CONSERVATION DES DONNEES
L’Utilisateur reconnait que MAPDANCE n’est tenue à aucune obligation de stockage des données présentes sur ses serveurs, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. En conséquence, et à moins que des conditions particulières ne viennent déroger au présent article, MAPDANCE ne sera tenue à aucune obligation de conservation des données de l’Utilisateur au-delà d’une durée de 5 ans.
En conséquence, l’Utilisateur reconnait qu’il devra prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer par ses propres moyens, la conservation de ces données, au-delà de ladite période de 5 ans.
ARTICLE 13. STIPULATIONS DIVERSES
13.1. Modifications et entrée en vigueur
MAPDANCE se réserve la faculté d'apporter des modifications aux présentes CGU. Les Vendeurs et les Acheteurs seront informés de telles modifications lors de leur connexion à la Plateforme.
13.2. Indépendance
MAPDANCE et chacun des Vendeurs sont des contractants indépendants. Aucune des dispositions des CGU ne sera réputée créer une relation d’employeur à salarié, et MAPDANCE et chacun des Vendeurs ne répondront à tous égards, que de l’emploi, du contrôle et de la conduite de toutes les personnes employées par eux. MAPDANCE et chacun des Vendeurs ni aucun de leurs salariés ne sont autorisés à engager ni ne peuvent se déclarer autorisées à engager l’autre partie à quelque titre que ce soit.
13.3. Communications
Sauf dispositions contraires, toute communication entre MAPDANCE et le Vendeur/les Acheteurs sera faite par email à l’adresse mail communiquée lors de l’inscription du Vendeur/de l’Acheteur et à l’adresse suivante pour MAPDANCE : contact@mapdance.com.
13.4. Invalidité - Renonciation
Si une ou plusieurs des clauses des CGU est ou sont déclarées nulles ou sans objet par une juridiction, elles seront considérées comme non écrites, les autres clauses demeurant en vigueur.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition réglementaire ou législative ou d’une stipulation quelconque des CGV, de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition ou stipulation.
13.5. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Au cas où un différend surviendrait entre les parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, les conséquences et les suites des CGU, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend serait alors soumis au tribunal de commerce de Nantes, qui sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, sous réserve cependant de toute disposition impérative applicable, notamment en termes de droit de la consommation.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1. APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MAPDANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est à PEYRIGNAC (24210) – 6, Labrousse, immatriculée au registre du commerce et sociétés sous le numéro 823 932 207 RCS PERIGEUX (ci-après « MAPDANCE ») (i) met la Plateforme à la disposition du Vendeur en vue de lui permettre de présenter et de vendre ses propres Produits aux Acheteurs et (ii) permet au Vendeur (agissant alors en qualité d’Annonceur), de procéder à de la Publicité sur le Site (telle que définie ci-après).
Sauf dérogation convenue préalablement et par écrit avec le Vendeur, toute utilisation de la Plateforme et du Site emporte de plein droit adhésion sans réserves aux CGV. Etant précisé que les CGV applicables au Vendeur sont celles figurant sur le Site au jour de son inscription, telles qu’ultérieurement modifiées ou le cas échéant, au jour de la validation du bon de commande de chaque Publicité concernée.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les dispositions des présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et priment sur toutes autres conditions et notamment sur les conditions générales d'achat du Vendeur et ses conditions générales de vente telle qu’applicables aux Acheteurs.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Au sein des CGV, les définitions suivantes s’appliquent aux mots correspondants, au singulier ou au pluriel, lorsque ces mots sont écrits avec la première lettre en majuscule :
Acheteur Client consommateur ou professionnel qui achète des Produits auprès des Vendeurs sur la Plateforme.
Annonce Publicité publiée sur le Site par MAPDANCE à la demande d’un Annonceur.
Annonceur Professionnel qui procède à de la Publicité sur le Site. Sauf disposition spécifique ou non-sens, tout Annonceur sera réputée être un Vendeur dans le cadre des présentes.
CGU Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme et du Site à destination des Acheteurs et des Vendeurs.
Plateforme Plateforme technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion des contrats de vente de Produits sur le Site.
Produit Bien ou service vendu en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs par l’intermédiaire de la Plateforme. Le cas échéant, il est précisé que les Vendeurs peuvent vendre des billets, en tant que Produits, pour tous types d’évènements/spectacles en lien avec le domaine d’activité couvert par le Site (ci-après les « Billets »).
Site Désigne le site internet https://mapdance.com, sur lequel les Produits du Vendeurs sont présentés aux Acheteurs par l’intermédiaire de la Plateforme et sur lequel la Publicité des Annonceurs est publiée. Désigne également tout autre moyen d’accès électronique à la Plateforme (applications ou autre).
Vendeur Professionnel qui propose des Produits à la vente auprès des Acheteurs par l’intermédiaire de la Plateforme
ARTICLE 3. INSCRIPTION ET EXCLUSION DU VENDEUR
3.1. Conditions d'inscription
Peut s'inscrire comme Vendeur sur la Plateforme, toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et régulièrement déclarée auprès des organismes compétents du ressort de son siège social ou de son domicile. Préalablement à son inscription sur la Plateforme, le Vendeur :
- a accès aux présentes CGV et aux CGU, dont il s'engage à prendre connaissance et à respecter les termes ;
- doit s'assurer et garantit que les conditions de vente qu'il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires applicables dans les Etats dont dépendent les Acheteurs, aux CGV et aux CGU ;
- s’engage à compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’inscription et notifier spontanément à MAPDANCE toute modification de ces informations.
- s’engage à ne pas diffuser d’information mensongère sur la Plateforme
MAPDANCE se réserve le droit de demander tous documents justificatifs, incluant notamment les conditions générales de vente du Vendeur, l’identification administrative et juridique du vendeur ainsi que vérification de son identité, y compris après l'inscription du Vendeur. ficationLe Vendeur devra remplir
Le Vendeur ne peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur la Plateforme qu’une fois son inscription validée par MAPDANCE. MAPDANCE se réserve le droit d'accepter ou refuser toute demande d’inscription et ce, de façon discrétionnaire. Il est précisé que MAPDANCE n’accepte aucun Vendeur interdit par MASTERCARD. Toute Vendeur s’engage donc, à peine de dommages-intérêts, à ne pas faire partie des marchands interdits par MASTERCARD lors de sa durée d’inscription sur la Plateforme.
Par ailleurs, l’inscription sur MapDance n’est pas permise pour tout marchand ayant une activité liée à l’industrie de l’armement, de la pornographie, de la drogue, de la contrefaçon sans que cette liste soit exhaustive ou plus généralement toute activité illégale.
3.2. Durée de l'inscription
L'inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.
3.3. Résiliation / Fermeture du compte du Vendeur
3.3.1. Résiliation par le Vendeur.
Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme à tout moment. La fermeture du compte sera effective à la fin du mois calendaire au cours duquel la notification de résiliation a été adressée à MAPDANCE ou à la fin du mois calendaire suivant si la date effective de la résiliation devait intervenir moins de 7 jours calendaires à compter de la notification de résiliation par le Vendeur.
3.3.2. Résiliation par MAPDANCE
MAPDANCE a la possibilité de résilier l'inscription du Vendeur à tout moment et sans motifs moyennant un préavis de 7 jours calendaires commençant à compter de l’envoi d’un email sur l’adresse mail de contact fournie par le Vendeur lors de son inscription.
3.3.3 Résiliation pour faute du Vendeur
Toute inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues aux CGV, aux CGU ou des obligations souscrites par le Vendeur auprès des Acheteurs (non-paiement de la redevance mensuelle d’abonnement à la Plateforme, confirmation de Commandes, expédition, gestion du SAV, application de ses propres conditions générales de ventes, …) pourra entraîner :
- le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du Vendeur ou des Publicités ;
- l'interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres de Produits ou de nouvelles Publicités;
- la suspension temporaire ou définitive du compte ouvert au nom du Vendeur sur le Site.
Les modalités de résiliation seront laissées à la discrétion de MAPDANCE qui sera en droit de déterminer la solution la plus adéquate, et d’y mettre fin, afin de protéger les intérêts des Acheteurs et l’image du Site et de la Plateforme.
3.4. Conséquences de la résiliation de l'inscription du Vendeur
Dans toutes les hypothèses de résiliation définitives visées ci-dessus, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date d'effet de la résiliation seront immédiatement exigibles (tout mois calendaire d’abonnement à la Plateforme commencé sera dû en intégralité). A cette même date, toutes les offres de Produits du Vendeur seront retirées du Site. Etant précisé que :
- l’espace Vendeur devient inaccessible à compter de la date à laquelle les Commandes en cours d'exécution à la date de résiliation sont achevées et que l'ensemble des réclamations relatives aux Commandes passées auprès de lui sur la Plateforme sont résolues. A cet égard, le Vendeur s’engage à faire tout ce qui serait utile à la résolution de tout litige avec un Acheteur nonobstant la résiliation de son compte par MAPDANCE, à peine de dommages-intérêts au profit de MAPDANCE ;
- le Vendeur demeure tenu de finaliser toute Commande d’un Acheteur passée sur le Site et d’assurer son SAV ;
- Le paiement des sommes dues au Vendeur sera effectué dans les conditions fixées à l’article 6.
Sauf en cas de résiliation pour l’un des cas visés au paragraphe 3.3.3, les Publicités mises en ligne à la demande de l’Annonceur demeureront en ligne sur le Site pour la durée initialement prévue.
L'ensemble des sommes correspondant aux Commandes (telles que définies ci-après) et aux réclamations au jour de la clôture du compte du Vendeur seront retenues pendant un délai de 1 mois maximum afin que MAPDANCE puisse procéder aux vérifications utiles à la satisfaction des Acheteurs et au remboursement partiel ou total de ces derniers si nécessaire.
ARTICLE 4. IMPLICATION DE MAPDANCE
MAPDANCE n’intervient dans le cadre de la relation avec le Vendeur que pour la mise à sa disposition de la Plateforme. A cet égard, MAPDANCE n'est pas partie contractante au contrat de vente conclu entre le Vendeur et son Acheteur relatif aux Produits.
MAPDANCE n’assume en conséquence aucune obligation relative au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Dans l'intérêt de la défense des visiteurs du Site et de son image de marque, MAPDANCE se réserve toutefois le droit d'intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s'engage à respecter la solution qui aura été trouvée par MAPDANCE suite à son intervention.
A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l'une des obligations des présentes CGV ou des CGU, telle que, de manière non limitative, l'absence de livraison ou de mise à disposition des Produits, le retard de livraison ou de mise à disposition, la livraison ou la mise à disposition de Produits non-conformes, l'absence de réponse ou la réponse non satisfaisante, l'absence de traitement dans un délai raisonnable de 5 jours ouvrés des réclamations des Acheteurs ou de tout comportement du Vendeur qui pourrait porter préjudice à l'Acheteur ou à MAPDANCE, MAPDANCE se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester, de rembourser en tout ou partie le montant de sa Commande à l'Acheteur par prélèvement sur les sommes dues au Vendeur et inscrite au crédit du Compte Séquestre (tel que défini ci-après).
Le Vendeur reconnaît expressément que MAPDANCE n'a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés sur le Site et la Plateforme. En conséquence, MAPDANCE n’assumera aucun des coûts et obligations de toutes sortes, relatifs à l’activité du Vendeur ou à la promotion et la vente des Produits.
MAPDANCE n’assume en outre aucune responsabilité quant au contenu des Publicités qui demeure de la seule responsabilité de l’Annonceur. MAPDANCE conserve cependant la possibilité d’accepter ou de refuser de façon discrétionnaire la diffusion d’une Publicité demandée par un Annonceur qui fournira à MAPDANCE préalablement à la mise en ligne de la Publicité, toute information demandée et au moins une photo, une zone géographique de publication, ses informations bancaires et un lien de son choix.
ARTICLE 5. DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR/ANNONCEUR
Sous réserve de ce qui suit et des dispositions légales et réglementaires d’ordre public, le Vendeur décide librement des Produits qu'il souhaite proposer sur la Plateforme et des conditions de leur vente, de même que du contenu de sa Publicité.
5.1. Identification du Vendeur
Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer sur la Plateforme et/ou le Site, tout lien hypertexte externe au Site ou un nom de boutique notamment susceptible de créer un risque de confusion avec le nom du Site ou un risque de concurrence avec le Site.
Après validation de son inscription, le Vendeur bénéficie d'une interface unique pour administrer ses catalogues de Produits et ses ventes sur le Site ainsi que les pays dans lesquels il entend vendre des Produits aux Acheteurs. Cette interface est susceptible d’évolution à tout moment à l’initiative de MAPDANCE et après information préalable du Vendeur.
L’interface unique permettra en outre de gérer les devises dans lesquelles les opérations du Vendeur sur la Plateforme peuvent intervenir. A cet égard, le Vendeur accepte expressément que la comptabilisation des opérations en devises étrangères soit gérés par MAPDANCE, les taux de change applicables aux opérations étant les taux de change applicables à la date de valeur de l’opération sur le Compte Séquestre, tels que publiés par la Banque de France.
Le Vendeur est seul responsable de la sécurité de son identifiant et mot de passe relatifs au Site et à la Plateforme. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom sur le Site. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d'en changer sans délai.
5.2. Obligations générales à la charge du Vendeur
Le Vendeur s'engage à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes CGV, dans les CGU, ainsi que toutes autres instructions communiquées par MAPDANCE à son attention et notamment :
- à traiter les Commandes des Acheteurs passées sur la Plateforme dans les meilleurs délais et en tout état de cause, conformément à ses propres conditions générales de vente ou aux dispositions légales impératives applicables à sa relation avec l’Acheteur ;
- à procéder à l'expédition du Produit à l’Acheteur ou au point relais spécifié dans la Commande ce dernier dans les meilleurs délais et en tout état de cause, conformément à ses propres conditions générales de vente ou aux dispositions légales impératives applicables à sa relation avec l’Acheteur ;
- à adopter une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec l'Acheteur ;
- à assumer toutes les obligations mise à sa charge par le Code de la consommation français en qualité de vendeur (obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation) ;
- à ne proposer à la vente sur la Plateforme que des Produits en lien avec l’activité couverte par le Site, qu'il détient en stock et effectivement disponibles ;
- à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d'un Acheteur dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- à assortir tout code promotionnel utilisable sur la Plateforme et tout Produit consistant en un chèque cadeau, d’une date limite d’utilisation.
En outre, le Vendeur s'engage à ne pas :
- copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit de MAPDANCE ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou de la Plateforme ;
- publier des Publicités, du contenu, des offres ou des offres de Produits dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site ;
- insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu'il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis ;
- faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l'Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit de MAPDANCE, le Vendeur s'interdit de correspondre avec l'Acheteur autrement que par l’intermédiaire de la Plateforme ; et
- porter atteinte à l'image du Site, de la Plateforme, de MAPDANCE ou des autres Vendeurs, de quelque manière que ce soit.
5.3. Licences - Droit d'auteur
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Plateforme par le Vendeur, ce dernier consent à MAPDANCE, à titre gratuit, les droits non exclusifs d'utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s'agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d'utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d'adaptation et de création de contenus dérivés sur le Site, pour la durée de la relation contractuelle résultant des présentes CGV.
Le Vendeur consent à MAPDANCE le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu'il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d'ergonomie l'exigeraient.
MAPDANCE fournit les modèles des fiches produits et en conserve la propriété exclusive sous réserve qu’ils présentent un caractère d’originalité suffisant justifiant leur protection.
5.4. Règles de mise en vente – de mise en ligne de Publicités
Les annonces de Produits non conformes aux modalités de mise en vente des Produits mentionnées par MAPDANCE, peuvent entraîner les conséquences visées à l’article 3.3.3.
De même, toute Publicité non conforme aux dispositions des présentes CGV ou aux dispositions d’ordre public, pourront être retirées sans délai par MAPDANCE. En pareille hypothèse, les sommes payées par l’Annonceur au titre de la Publicité litigieuse demeureront acquises en intégralité à MAPDANCE.
ARTICLE 6. PAIEMENT
6.1. Paiement du Produit par l'Acheteur
L'Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site via la Plateforme par carte de crédit. A cet égard, le Vendeur s'engage à accepter le moyen de paiement choisi par l'Acheteur et à adresser sa facture directement à l'Acheteur selon les modalités qu’il déterminera.
6.2. Remboursements et retours
En cas de remboursement, notamment pour tout motif relatif à l’évènement relatif au Billet vendu à l’Acheteur, le Vendeur pourra choisir de rembourser lui-même les Acheteurs (virement, chèque…) ou demander à MAPDANCE de le prendre en charge. Il en assumera l’entièreté de la charge.
Dans l’hypothèse où il demanderait à MAPDANCE de prendre en charge le remboursement des participants, des frais s’appliqueront pour chaque commande remboursée.
A noter que le remboursement ne sera effectué que lorsque MAPDANCE disposera des fonds nécessaires (frais de remboursements inclus) pour y procéder.
Le Vendeur assume l’intégralité des frais de retour du Produit en cas d'erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d'une garantie légale de conformité, ou Produit se révélant abimé au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au Vendeur.
MAPDANCE assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur mais n’assumera pas les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit, qui demeureront à la charge du Vendeur.
Conformément à l’article L 121-20-04 du code de la consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
6.3. Facturation des Commissions
Sauf exception, MAPDANCE facture au Vendeur un abonnement aux services de la Plateforme d’un montant de 20 € HT par mois.
En outre, MAPDANCE facture au Vendeur une commission sur chaque Commande de Produit acceptée par le Vendeur (la « Commande »). Sauf exception, le montant de la commission en France sera considéré toutes taxes comprises sur le montant total de la commande, frais de port inclus.
Hors de France, la commission sera considérée hors taxe sur le montant total de la commande, frais de port inclus.
Le montant des Commissions pourra évoluer en fonction des pays concernés par les ventes de Produits et/ou de Billets et du mode de paiement utilisé par l’Acheteur. MAPDANCE informera le Vendeur du montant de Commission applicable lors de la mise en vente sur le Plateforme de ses Produits/Billets.
L’ensemble des frais et commissions sont consultables sur le site internet https://mapdance.com.
Il est précisé que le Vendeur dispose de la possibilité de mettre en place des codes promotionnels. Dans ce cas, le montant de la Commission sera calculé sur le montant de la Commande après application du code promotionnel.
Le montant TTC des Commandes passées auprès du Vendeur par ses Acheteurs est crédité sur un compte bancaire ouvert au nom de MAPDANCE à compter de la validation et du paiement de la Commande par l’Acheteur (ci-après le « Compte Séquestre »). MAPDANCE s’engage à tenir une comptabilité précise des opérations intervenant sur le Compte Séquestre.
A compter du paiement de sa Commande par l’Acheteur, son paiement sera crédité sur le Compte Séquestre et MAPDANCE prélèvera sa Commission sur le montant de la Commande, le solde demeurant sur le Compte Séquestre jusqu’à validation de la réception de sa Commande par l’Acheteur et confirmation de la conformité des Produits réceptionnés. A cet égard, il est précisé que :
- Durant toutes les investigations nécessaires à la vérification de toute contestation de l’Acheteur, le montant des sommes dues par MAPDANCE au Vendeur ne pourront être versées à ce dernier ;
- A défaut de confirmation de réception et de conformité des Produits reçus ou de contestation de la part de l’Acheteur dans un délai expirant au jour d’expiration du délai légal de rétractation visé à l’article 6 des CGU, la Commande sera réputée avoir été valablement effectuée par le Vendeur et ce dernier pourra être payé du montant de la Commande dans les conditions fixées par les présentes CGV, sans aucune contestation ultérieure possible pour l’Acheteur
6.4. Paiement des Commissions
Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus, les fonds figurant au crédit du Compte Séquestre et relatifs aux Commandes du Vendeur lui seront versés dans les 5 jours ouvrés de sa demande, par virement, sur un compte bancaire au nom du Vendeur. Dans l'hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées, il ne pourrait engager la responsabilité du Site pour non-paiement.
Par exception aux dispositions de l’article 6.3, le Vendeur de Billets percevra automatiquement 90% des ventes de Billets tous les 15 jours calendaires. Il recevra en outre automatiquement le solde intégral de ses ventes de Billets déduction faite de la Commission, 5 jours ouvrés après la date prévue pour son évènement. Sauf accord écrit de MAPDANCE, toute demande de virement dans des délais plus courts donnera lieu à perception de frais supplémentaires par MAPDANCE.
La Commission reste acquise à MAPDANCE dans les hypothèses où la vente est annulée, résolue ou remboursée pour tout motif étranger au Site ou à la Plateforme. En revanche, MAPDANCE ne conservera pas sa Commission en cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation après livraison du Produit.
Dans l’hypothèse où le montant de la Commande devait être remboursé à l’Acheteur, MAPDANCE est expressément autorisée à prélever le montant de sa Commission sur toute somme figurant au crédit du Vendeur sur le Compte Séquestre. A défaut, le Vendeur s’engage à payer la Commission à MAPDANCE sans délai, pas exception au délai de paiement stipulé au paragraphe 6.5.
6.5. Conditions financières applicables à la Publicité
Les tarifs appliqués aux Publicités de l’Annonceur sont établis suivant devis lequel précise les modalités de la Publicité.
La diffusion de toute Publicité n’interviendra qu’à compter du complet paiement par l’Annonceur.
Dans l’hypothèse où l’Annonceur serait par ailleurs titulaire d’un solde créditeur sur le Compte Séquestre (tel que défini ci-dessus) au jour de la validation du devis relatif à la Publicité, MAPDANCE est expressément autorisée à prélever le montant dû au titre de la Publicité sur le solde créditeur dudit Compte Séquestre. Le prélèvement interviendra le jour de la validation de Publicité par l’Annonceur. Toute validation d’un devis par l’Annonceur ne pourra donner lieu à annulation, y compris avant le début de la diffusion effective de la Publicité et donnera donc lieu à exigibilité du paiement mentionné ci-dessus.
6.6. Retards de paiement
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Vendeur est de plein droit débiteur, en plus d’une pénalité de retard calculée au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR
7.1. Responsabilités à l'égard de MAPDANCE et des tiers.
La responsabilité de MAPDANCE ne peut être recherchée concernant les informations communiquées par le Vendeur sur le Site et la Plateforme, notamment par l’intermédiaire des Publicités.
Le Vendeur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu'il met en ligne sur le Site, des Produits qu'il y propose et des ventes qu'il y conclue, ainsi que des Publicités qu’il y diffuse.
7.2. Garanties du Vendeur
Le Vendeur déclare et garantit :
- qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre les informations communiquées en ligne sur le Site et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ;
- qu'il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la diffusion des Publicités, à la vente des Produits et que ces Produits et Publicités ne contreviennent à aucun droit de tiers.
Dans le cas contraire, le Vendeur s'engage à en informer MAPDANCE par écrit et sans délai, et à retirer immédiatement tout élément objet du différend avec un tiers. A défaut, MAPDANCE se réserve le droit de procéder au retrait sans délai et sans information préalable du Vendeur.
En tout état de cause, le Vendeur s’engage à assumer tous les frais relatifs à la défense de ses intérêts dans le cadre d’une contestation visée ci-dessus et à tenir la société MAPDANCE et ses dirigeants indemnes de tous frais qu'ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l'indemnisation de tiers au titre d'une transaction ou d'une décision de justice, en ce compris, tous honoraires d’avocat, en suite d’un différend lié à une action du Vendeur sur le Site ou la Plateforme, ou d’une Publicité.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE MAPDANCE
MAPDANCE met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes CGV mais ne garantit pas une disponibilité permanente du Site et de la Plateforme. Elle fera cependant ses meilleurs effets afin d’assurer une disponibilité et une fonctionnalité optimale.
Tel qu’indiqué ci-dessus, MAPDANCE n'est pas responsable des informations relatives aux Produits objet de la vente par le Vendeur, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.
Enfin, MAPDANCE n’assume aucune obligation du fait des dispositions légales ou réglementaires applicable à l’importation et ou à l’exportation des Produits qui restent à la charge exclusive du Vendeur.
La responsabilité de MAPDANCE ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que notamment, les pertes de chiffre d'affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données ou atteinte à l'image du Vendeur ou de tout tiers.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur reconnait avoir été informé par MAPDANCE de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires à son inscription et à la réalisation d'opérations sur le Site et la Plateforme, ce qu’il accepte. Le Vendeur accepte notamment que les données le concernant pourront être communiquées aux partenaires du MAPDANCE à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique.
Le Vendeur peut consulter et modifier ses informations à tout moment et a la possibilité de s'opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité, par courrier électronique adressé à : contact /at./ mapdance.com.
À défaut d'autorisation expresse, le Vendeur s'engage à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d'autres Vendeurs ou Acheteurs, consultables sur le Site ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant la Plateforme, à moins que cette utilisation ne soit nécessaire à la conclusion de ventes avec un Acheteur sur la Plateforme ou aux suites de ces ventes. Il s'interdit en conséquence d'utiliser les données des Acheteurs à d’autres fins. Il s’engage enfin à assurer la confidentialité et l'intégrité des données auxquelles il aurait eu accès.
Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsqu'il met un article en vente sur le Site, des informations personnelles le concernant s'afficheront sur le Site et seront ainsi visibles par tout tiers.
MAPDANCE se réserve le droit, en cas de présomption d'actes répréhensibles, de communiquer toutes données d’identification du Vendeur concerné à tout tiers ou aux autorités administratives et judiciaires compétentes.
ARTICLE 10. STIPULATIONS DIVERSES
10.1. Modifications et entrée en vigueur
MAPDANCE se réserve la faculté d'apporter des modifications aux présentes CGV. Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail envoyé par MAPDANCE 14 jours ouvrés avant la date d'entrée en vigueur des CGV modifiées.
10.2. Indépendance
Chacune des parties est un contractant indépendant et aucune des parties n’exercera de contrôle sur la conduite de l’activité de l’autre partie au titre de la relation résultant des CGV. Aucune des dispositions des CGV ne sera réputée créer une relation d’employeur à salarié, et chacune des parties ne répondra à tous égards, que de l’emploi, du contrôle et de la conduite de toutes les personnes employées par elle. Aucune des parties ni aucun de ses salariés n'est autorisée à engager ni ne peut se déclarer autorisée à engager l’autre partie à quelque titre que ce soit.
10.3. Cession
Le Vendeur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, et ce, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d'apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que MAPDANCE n'ait expressément et préalablement donné son accord écrit. Les Publicités en cours de diffusion demeureront cependant actives pour la durée initialement prévue.
10.4. Communications
Sauf dispositions contraires, toute communication entre MAPDANCE et le Vendeur sera faite par email à l’adresse mail communiquée lors de l’inscription du Vendeur et à l’adresse suivante pour MAPDANCE : contact /at./ mapdance.com.
10.5. Invalidité - Renonciation
Si une ou plusieurs des clauses des CGV est ou sont déclarées nulles ou sans objet par une juridiction, elles seront considérées comme non écrites, les autres clauses demeurant en vigueur.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition réglementaire ou législative ou d’une stipulation quelconque des CGV, de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition ou stipulation.
10.6. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Au cas où un différend surviendrait entre les parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, les conséquences et les suites des CGV, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend serait alors soumis au tribunal de commerce de Nantes, qui sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.